Une nouvelle loi « Créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie » a été promulguée en février 2016. Elle complète et remplace certaines dispositions de la loi « fin de vie » d’avril 2005 qui avait instauré le droit du malade à refuser un traitement et le devoir du médecin de ne pas persister dans celui-ci s’il relevait de l’obstination déraisonnable.  Quelles sont les nouveautés ?
1. LES DIRECTIVES ANTICIPÉES DU PATIENT DEVIENNENT CONTRAIGNANTES
Jusqu’à présent, les directives anticipées, écrites par le patient, étaient indicatives pour le médecin, elles deviennent contraignantes, mais pas opposables, c’est-à-dire que le médecin peut y déroger, mais qu’il doit le faire dans le cadre d’une ...